Résumé: le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
Réaction:Dans le cadre d’une politique d’ecoSoin, quelles exigences informationnelles doit-on avoir vis à vis des fournisseurs, en plus de l’aspect purement légal? Doit-on, de temps en temps, (faire) effectuer des vérifications complémentaires pour vérifier leurs dires (pesticides interdits ou non, huile hydrogénée, type de lieu de production … )?
Phrases Clef: De ce fait, le gouvernement doit modifier le code de l’environnement, identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et identifier les risques liés aux plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive.
Bibliographie Complémentaire:
L’arrêt du conseil d’état https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
Le communiqué du conseil d’état sur cet arrêt https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm
L’avis de ANSES du 26/11/2019 sur L’Utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France https://www.anses.fr/fr/system/files/UPO2015SA0063Ra.pdf