Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre »
Résumé:Le conseil reconnait la valeur constitutionnelle de la protection de l'environnement et valide l'article de la loi interdisant d'exporter des pesticides interdits en Europe et fabriqués en France. Réaction: Cette…