Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre »

Résumé:Le conseil reconnait la valeur constitutionnelle de la protection de l’environnement et valide l’article de la loi interdisant d’exporter des pesticides interdits en Europe et fabriqués en France.

Réaction: Cette décision ne doit-elle pas entraîner rapidement des modifications importantes chez tous les fournisseurs du monde médical pour éliminer tout ce qui dans leurs produits et services pourraient nuire à l’environnement, et bien évidemment associer le monde de la santé sur toutes les réflexions préparatoires? Bref, le conseil constitutionnel ne vient-il pas de rendre quasi-obligatoire la démarche d’écoSoin, du moins du côté des fournisseurs?

Source: https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/01/31/la-protection-de-l-environnement-peut-justifier-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-juge-le-conseil-constitutionnel_6027909_3244.html

Phrases Clef:« il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ».
Ce jugement ouvre la voie à la fin d’une pratique … dénoncée par l’Organisation des Nations unies, …, comme « une violation des droits de l’homme ».
le Conseil constitutionnel envoie un signal très clair aux acteurs industriels et ouvre la voie à d’autres arbitrages en faveur de la préservation de l’environnement ».

Bibliographie Complémentaire: La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm
L’analyse de la décision par le cabinet d’avocats Gossement http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/01/31/charte-de-l-environnement-la-protection-de-l-environnement-patrimoine-commu.html
La déclaration de l’UIPP http://uipp.org/content/download/2019/21250/version/1/file/CP_UIPP_QPC%2020200131.pdf



Vincent Leroux

médecin de Santé Publique, President de l'institut de Santé Urbaine

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